Lettre ouverte à Madame la Préfète des Deux Sèvres
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Madame BARRET Christiane
Préfète des Deux Sèvres
4 rue Du Guesclin
79099 NIORT CEDEX
9
Augé le 09 mai
2012
Lettre
recommandée avec AR
Objet :
Lettre ouverte / Relation entre les
citoyens et l’administration de la mairie d’Augé 79400 ; le non respect du
code générale des collectivités territoriales (CGCT) ; gestion financière
de la commune et autres.
Madame la Préfète,
Je viens par cette
présente attirer votre attention sur l’abus de pouvoir de Madame TRAVERS, maire
de la commune d’Augé, ainsi que les conseillers municipaux sur le non respect de
l’application du code général des collectivités territoriales relative notamment
à la gestion financière de la commune, les réunions de conseil dans toutes
leurs dimensions, etc…
Je souhaiterai donc
votre concours afin de régulariser cette situation anormale et irresponsable, sachant
que vous êtes une personne intègre, j’en suis sûr, au vue de la fonction que
vous occupez dans le département des Deux Sèvres.
D'ailleurs, sur la circulaire
n°8 de 2012, relatif au contrôle de légalité notamment, il est stipulé très
clairement « Le respect de la légalité est à la base de l’Etat de droit
qui régit les rapports entre les citoyens et l’administration », confirme votre
attachement à l’ égard des règles de la république.
Ne soyez pas étonnée si
j’ai intitulé ce courrier « lettre ouverte » car la raison en est que
j’ai ouvert un blog (http://enpassantparauge.blogspot.com)
depuis fin janvier 2012 suite à « un raz le bol » des services de la
mairie d’Augé qui dissimulent constamment les informations que tout administré
peut demander selon la législation en vigueur dans notre pays. (En annexe,
copies des courriers afin de concrétiser la situation précitée).
Je vais donc essayer d’être
le plus synthétique possible, mais bon, il y a tellement d’anomalies et
d’irrégularités que cela va prendre un peu plus de place que sur une seule page…Toutes
ces dernières sont, bien entendu, relevées sur le registre des délibérations
fourni par la mairie suite à une demande écrite de ma part !(Photos à
l’appui.)
En effet,
- Concernant l’affichage, donc l’information au public, il suffit
simplement de consulter le site de la commune d’Augé pour constater que les
comptes rendus ne sont publics que largement au-delà des huit jours,
contrairement à l’obligation d’affichage selon l’article L.2121-25 du CGCT.
Seuls sont ceux qui possèdent un abonnement internet ont l'occasion d’être
informés car dans les panneaux d’affichage, c’est le désert total. Et pour
cause…
Une chance tout de même
qu’à ce jour les moyens de télécommunications aient évolué ainsi. Il est donc
tout à fait curieux de dissimuler constamment tout ce qui est officiel et
relatif à la vie d’une commune, que ce soit financier ou autre…malgré ce que la
loi impose, si je fais référence au code général des collectivités
territoriales.
- Concernant la construction de la salle multi-activités, qui dépasse
quand même le million d’euros en matière de coût (pour le moment !),
pourquoi la population n’a-t-elle pas été sollicitée par référendum, comme le
prévoit l'article L2141-1 et éventuellement l’article L.O. 1112-1 et suivants du CGCT, compte tenu du climat
social et économique actuel que traverse notre pays.
N’y avait-il pas d’autres
solutions, ne fallait-il pas attendre que la crise s’atténue ? J’estime
que la population avait son mot à dire. Toutes les propositions sont bonnes à
entendre et à débattre avant de nous imposer une dette aussi importante.
Là encore, sur un
projet aussi sérieux et très couteux pour les contribuables, pourquoi faire
tout ça par en dessous ? Ou est le respect des administrés ? C’est
une attitude irresponsable et outrancière de la part du maire et des élus de
faire plonger financièrement une population qui à été bafouée volontairement.
Alors, pourquoi n’y
a-t-il pas eu de contrôle de légalité dans le domaine financier, selon
l’article D. 2131-5-1 du CGCT ?
- Concernant le budget primitif, pour ne pas s’écarter du sujet des
finances, selon l’article L.1612-4, l’article L.2311-1 et suivants, l’article
L.2312-1 et suivants, l’article L.2313-1 et suivant du CGCT.
Je constate que dans le
budget aucun élément financier ne figure concernant la salle multi-activités,
excepté un montant d’emprunt…Il serait souhaitable au minimum d’avoir plus de
détails sur l’exactitude du montant réel de l’emprunt, la durée, le taux, les
annuités de remboursement, etc…Certes, le budget reste une projection, mais
tout de même au vue des sommes engagées et de celles annoncées pour les aides
qui restent encore abstraites jusqu'à preuve du contraire, les administrés ont
le droit de s’inquiéter et de savoir.
Voilà encore une
situation abusive et anormale vis-à-vis des administrés. Toujours tout dissimuler!…Pourquoi
ne pas afficher les grandes lignes du budget dans le tableau d’affichage quand
on a la conscience tranquille ? De qui, de quoi, etc…doit on craindre si
tout est en règle ? C'est si difficile que ça d'être honnête!
Je considère que les
délibérations sont des actes extrêmement importants pour la vie d’une commune.
Effectivement, le législateur n’impose aucune forme de compte-rendu et de
procès verbal à l’issu d’une réunion de conseil, cependant certaines mentions
obligatoires, selon la réponse ministérielle N°111047 du JOAN, du 27 février 2007, doivent y être inscrites. Les
réunions de conseil ne sont pas des « rassemblements Tupperware ».
Il se trouve, suite aux
documents qui m’ont été fournis, que les comptes-rendus font office de procès
verbaux collés dans le registre des délibérations. Vous comprendrez donc qu’il
n’y a manifestement pas beaucoup d’implication sérieuse dans la tenue de ce
dernier.
Alors pourquoi, dans le
cas présent, ne pas laisser le compte-rendu en l’état qui sert finalement de
support de communication sous huitaine dans le tableau d’affichage. Ainsi dans
le registre, le procès verbal sera rédigé selon les règles. Ou bien tout
simplement, dès lors que l’on est irréprochable, pourquoi ne pas appliquer une
transparence totale envers les citoyens et faire uniquement un seul document
"le procès verbal".
Il parait donc
souhaitable qu’à l’avenir un petit effort soit fait de la part du secrétaire de
séance pour une rédaction sérieuse et honnête au regard de la législation en
vigueur. Je fais notamment référence à la
réunion du conseil municipal en date du 26 mars 2012 ou il s'est débattu
l'augmentation du taux d'imposition sur deux propositions, à savoir 6 voix
pour 1% contre 5 voix à 1.5% (J'étais présent à la séance). Déjà un avant
goût de l'augmentation des impôts pour cette salle M.A.
J'attire plus
particulièrement votre attention sur la délibération du 15 juin 2009 relative
au calcul du plafond de la part non proportionnelle (part fixe), concernant la
facturation de l’assainissement collectif. J'estime que cette délibération doit
être reprise dans la légalité (comme je le demande à Madame TRAVERS, courrier
daté du 16 avril dernier) et ré estimer le calcul de cette part qui assassine
financièrement les petits consommateurs. Ce n'est vraiment pas équitable...
Pour moi c'est récupérer de l'argent malhonnêtement pour faire face à une
mauvaise gestion financière d'une commune...
- Concernant le registre des délibérations, en continuité au sujet
précédent, Il me semble que la présentation de ce dernier est sertie
juridiquement selon l’article R.2121-9 du CGCT. Il doit également être signé
par tous les membres présents à la
séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer, article
L.2121-23 du CGCT. Je vais donc réitérer mon souhait sur le fait que la
rédaction sur le registre des délibérations doit permettre de distinguer
lisiblement les noms et les signatures des personnes seulement présentes aux
réunions, de préférence!
Actuellement on
distingue un troupeau de signatures dans tous les sens… parfois moins que les
membres présents, et le comble, parfois plus que l’assemblée présente (photos à
l'appui). Ce n’est vraiment pas sérieux ! Etre élu de la république
demande tout de même de la rigueur envers soi-même.
- Concernant l’absence (ou bien la présence) de certains élus, "déjà" sur l'année 2007 donc
un an avant les municipales de 2008, cinq procurations de M. MARQUIS à Mme
TRAVERS et une début 2008 avant les élections. Sur l'année 2007, treize
réunions de programmées, douze absences de Mr MARQUIS et neuf absences de Mme
DAVERAT.
Selon les articles
L.2121-5 et R.2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ces
deux personnages ne devraient plus être conseillers municipaux. Trois
procurations sont seulement autorisées! Alors pourquoi remettre ces personnes
sur la liste des élections municipales de 2008, sachant pertinemment que Madame
TRAVERS est déjà hors la loi. Ce n’est vraiment pas sérieux. Si les administrés
avaient été informés par le biais de l’affichage des comptes-rendus à l’époque,
j’ai la conviction que les résultats auraient été différents. (Réélue à la
septième place seulement.)
Pour clore ce chapitre,
sur l'année 2008, quatorze réunions, onze absences de Mr MARQUIS et neuf
absences Mme DAVERAT. Sur l'année 2009, douze réunions, dix absences de Mr MARQUIS
et six absences de Mme DAVERAT. Sur l'année 2010, treize réunions, dix absences
de Mr MARQUIS, sept absences de Mme DAVERAT et neuf absences de Mr QUONIAM. Et
sur l'année 2011, onze réunions, onze absences de Mr MARQUIS (donc aucune
présence), dix absences de Mme DAVERAT et neuf absences de Mr QUONIAM.
Franchement, Madame la
Préfète, de qui se moque t-on ? Il faut quand même que vous sachiez que ces trois
personnes sont nommées aux commissions, pour les plus importantes, « finances ;
travaux et patrimoine ». Comment
peut-on se dire honnête face à cette mascarade ! Mieux vaut une liste
incomplète avec des élus qui veulent s’investir (je parle bien évidemment de la
seconde liste), plutôt que d’avoir une liste complète (sur le papier...) avec
des élus qui se moquent complètement des citoyens.
-
Concernant le renouvellement annuel de la ligne de trésorerie,
il serait souhaitable d'avoir connaissance de l'utilisation de ces fonds, de
mettre en concurrence divers établissements bancaires...etc... Cette ligne de
trésorerie est une forme de découvert autorisée ce qui engendre bien évidemment
des intérêts. Encore des dépenses qui ne sont jamais inscrites au budget
primitif. Sauf preuve contraire!
Tout ce qui est énuméré
ci-dessus ne représente en fait qu'une partie des irrégularités, ce qui me paraissait essentiel de porter à
votre connaissance ainsi qu'à celle des administrés. Cela ne peut plus
continuer ainsi. La législation doit être appliquée et respectée de la part de
Madame le maire et des élus de la commune d'Augé vis à vis de la population et
c'est la raison pour laquelle je souhaite votre intervention en tant que
représentant de l'état et de la république.
Vous trouverez
également en annexe en plus des deux courriers adressés à Madame le Maire
d'Augé, le détail date par date de tout ce que j'ai recensé d'anormal et
suspect en espérant avoir été le plus limpide possible dans mes explications.
Dans l'attente de votre
réponse, veuillez agréer, Madame la Préfète, l'expression de ma parfaite
considération.
Gaëtan BERCÉ
