Seconde lettre ouverte à Madame TRAVERS, maire d'Augé.

                                                                                              Madame TRAVERS Marie Françoise

 Maire d’AUGÉ

                                         3 Place de la Mairie

                              79400 AUGÉ

                                        Augé le 16 avril 2012

Lettre recommandée avec AR

Objet : Lettre ouverte / assainissement, affichage CR, etc…

                                                                           

Madame TRAVERS,

Je viens par cette présente contester la délibération du 15 juin 2009 relative au calcul du plafond de la part non proportionnelle (part fixe), concernant la facturation de l’assainissement collectif.

En effet, le conseil a décidé lors de cette réunion, le 15 juin 2009, d’appliquer un taux de 40%  au coût du service, voté à 6 voix alors que les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Expliquez-moi comment peut-on mettre en place une telle décision qui n’est pas applicable en l’état selon le CGCT.

La lecture de la délibération laisse clairement apparaître six voix pour 40% et huit voix contre. De plus, sur quatorze personnes présentes, il n’y a que onze signatures. Vous n’avez même pas signé. (Photo à l'appui!)

Expliquez-moi également par qu’elle formule arrivez-vous à déterminer la somme de soixante dix sept euros,  que vous intitulez : part non proportionnelle (part fixe) de la facture d'assainissement. Trouvez-vous légitime d’assassiner financièrement les foyers qui dépensent peu d’eau (donc qui justifient déjà l’anti-gaspillage) au détriment de ceux qui en consomment beaucoup ? Les foyers qui payaient moins de soixante dix sept euros de consommation d’eau hier, avec ce dispositif ils vont devoir payer nettement plus cher sans ouvrir le robinet.

Je voudrais bien comprendre quels sont vraiment les intérêts positifs que cela va engendrer, si ce n'est que cela va appauvrir davantage ceux qui sont fragilisés (e) par la conjoncture économique et sociale actuelle, et qui de ce fait économisent déjà l’eau. Je vous demande donc  de revoir cette tarification abusive lors de la prochaine réunion de conseil avec une délibération légale et applicable selon le CGCT.

Pourquoi refusez-vous de mettre en place une facturation juste et équitable selon la consommation de chaque foyer, en incluant un pourcentage sur la facture en adéquation avec la dépense  réelle de l’eau qui sera automatiquement viré pour les frais de service de l’assainissement. La loi formule un seuil maximal et non pas minimal.

Vous qui prônez la responsabilisation de chacun et chacune sur la future gestion des déchets (SMC) par un système informatisé,  traduit par ON PAIE UNIQUEMENT CE QUE L’ON CONSOMME, pourquoi ne pas l'appliquer sur la gestion de l'eau/assainissement?

Voilà un exemple de responsabilité et d’équité. Mais je constate simplement une forme d’arnaque financière pour récupérer un maximum d’argent qui pourrait servir à autre chose que de couvrir les frais de service. D’ailleurs quel est le montant total annuel des frais de service de l’assainissement ? Combien de foyers sont raccordés ?

Je vous rappelle ci-dessous « l’extrait du registre des délibérations » de la  Réunion du 15 juin 2009:

Factures d'assainissement collectif: calcul du plafond de la part non proportionnelle (part fixe).

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit le principe d'un plafonnement de la part de la facture non proportionnelle au volume consommé, dites part fixe, afin d'inciter à une consommation plus économique de la ressource en eau.

Les usagers concernés par le plafonnement de la part fixe sont les abonnés au service d'assainissement collectif occupant des immeubles à usage principal d'habitation. Les abonnés non domestiques (industriels, exploitants agricoles, ...) sont exclus du champ d'application de cet arrêté.

Le montant maximal de l'abonnement au service d'assainissement est fixé, pour les communes rurales, à 50% maximum du coût du service par logement desservi et pour une durée de douze mois.

Le conseil prend connaissance des calculs du coût du service et de différentes simulations. Après un long débat et vote à main levée, le conseil décide d'appliquer, par 6 voix, un taux de 40% au coût du service pour le calcul de la part fixe (3 voix pour 50%, 3 voix pour 30% et 2 voix pour 20%).

La part non proportionnelle de la facture d'assainissement s'élèvera à 77 euros annuels et le prix du m³ sera de 0.83 euro. Cette mesure prendra effet sur le calcul de la redevance d'assainissement du 2e semestre 2009, basé sur la relève du syndicat d'eau de fin d'année. (Fin de l’extrait)

Si l’affichage à l’époque avait eu lieu, j’aurai intenté un recours à l'encontre de cette délibération. Bien évidemment, la technique de tout dissimuler arrangeait et arrange toujours vos affaires.

Il se trouve qu’à ce jour l’affichage est toujours absent des tableaux  prévus à cet effet, concernant notamment le compte-rendu de la réunion du 12 mars 2012, qui n’a toujours pas vu le jour, que ce soit sur le tableau d’affichage ou bien sur le site internet. 

Une brève apparition d’un condensé (une page) de la réunion du 26 mars dernier a été sur le tableau un ou deux jours. Il ne faudrait pas non plus laisser trop d’information à la population surtout concernant le budget 2012, et pour cause !

Donc, Mme TRAVERS, comme je l’ai indiqué sur mon blog et tout récemment  mardi 10 avril 2012 par mail, vous avez le devoir et l’obligation en tant que Maire d’afficher le compte rendu sous huitaine selon le CGCT. Cependant, la rédaction des comptes-rendus doit permettre aux administrés de saisir le sens et la portée réelle des délibérations prises.

En l'absence de dispositions législatives et réglementaires contraignantes, il est recommandé que l’affichage soit maintenu pendant un délai de deux mois jusqu'à l'expiration du délai au terme duquel les administrés peuvent intenter un recours à l'encontre de l'acte.

A ce sujet, quinze jours après l'adoption des budgets 2012 (soit la réunion du 26 mars 2012 adoptée hier soir à 20h40), tous les documents, en référence à ces budgets, devront être à disposition du public et vous devrez en informer ce dernier par tout moyen de publicité selon le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Face à cette situation, si c'est toujours votre choix de ne pas pratiquer l’affichage, j'irai consulter le registre des délibérations aux heures d’ouverture de la mairie, afin d'en retirer les informations qui y sont inscrites officiellement, et pouvoir ainsi en informer la population par le biais de mon blog.

Pourquoi ce blog me direz-vous ? Eh bien malheureusement c’est le seul support et le seul moyen de communiquer avec vous pour que mes paroles ne soient pas déformées (comme je l’ai déjà évoqué) et surtout pour avoir les informations que tout administré peut vous demander et que vous savez fort bien dissimuler à votre avantage.

Vous continuez également à ne pas vouloir me répondre et c’est toujours votre choix. Cependant, j’irais jusqu’au bout de mes démarches…Alors ne soyez pas étonnée car en tant que citoyen, j’ai le devoir de dénoncer le non respect de la législation en vigueur liée à la bonne gestion d’une commune vous concernant, et ce à des représentants de l’état qui ne sont pas au dessus des lois.

Toutefois, Mme TRAVERS, en tant qu’élue de la république, sachez que vous avez encore une fois le devoir et l’obligation de respecter le code général des collectivités territoriales dans sa totalité, ainsi que vos administrés, qui, je vous le rappelle, contribuent aux recettes financières de la commune.

Cela ne vous donne pas le droit ainsi qu’aux conseillers municipaux de dilapider les finances de la commune n’importe comment ou bien encore de dissimuler toutes informations sans en aviser pour le minimum la population qui est actrice de plein droit à la vie de cette commune.

Au fait ! Concernant ces deux derniers comptes-rendus, craignez-vous que les informations qui y sont inscrites vous embarrasse à ce point ? Notamment si je fais référence à cette salle qui va endetter cette commune, sans oublier le cadeau que vous allez laisser au prochain maire…à moins que…2014 vous intéresse encore.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame TRAVERS, mes sincères salutations.

                                                                                                           Gaëtan BERCÉ