Lettre ouverte à Madame la Préfète des Deux Sèvres

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                                                                                            Madame BARRET Christiane

                                                                                  Préfète des Deux Sèvres

                                                                        4 rue Du Guesclin

                                                                                  79099 NIORT CEDEX 9

                                                                          Augé le 09 mai 2012

Lettre recommandée avec AR

Objet : Lettre ouverte / Relation entre les citoyens et l’administration de la mairie d’Augé 79400 ; le non respect du code générale des collectivités territoriales (CGCT) ; gestion financière de la commune et autres.

                                                                           

Madame la Préfète,

Je viens par cette présente attirer votre attention sur l’abus de pouvoir de Madame TRAVERS, maire de la commune d’Augé, ainsi que les conseillers municipaux sur le non respect de l’application du code général des collectivités territoriales relative notamment à la gestion financière de la commune, les réunions de conseil dans toutes leurs dimensions, etc…

Je souhaiterai donc votre concours afin de régulariser cette situation anormale et irresponsable, sachant que vous êtes une personne intègre, j’en suis sûr, au vue de la fonction que vous occupez dans le département des Deux Sèvres.

D'ailleurs, sur la circulaire n°8 de 2012, relatif au contrôle de légalité notamment, il est stipulé très clairement « Le respect de la légalité est à la base de l’Etat de droit qui régit les rapports entre les citoyens et l’administration », confirme votre attachement à l’ égard des règles de la république.

Ne soyez pas étonnée si j’ai intitulé ce courrier « lettre ouverte » car la raison en est que j’ai ouvert un blog (http://enpassantparauge.blogspot.com) depuis fin janvier 2012 suite à « un raz le bol » des services de la mairie d’Augé qui dissimulent constamment les informations que tout administré peut demander selon la législation en vigueur dans notre pays. (En annexe, copies des courriers afin de concrétiser la situation précitée).

Je vais donc essayer d’être le plus synthétique possible, mais bon, il y a tellement d’anomalies et d’irrégularités que cela va prendre un peu plus de place que sur une seule page…Toutes ces dernières sont, bien entendu, relevées sur le registre des délibérations fourni par la mairie suite à une demande écrite de ma part !(Photos à l’appui.)

En effet,

- Concernant l’affichage, donc l’information au public, il suffit simplement de consulter le site de la commune d’Augé pour constater que les comptes rendus ne sont publics que largement au-delà des huit jours, contrairement à l’obligation d’affichage selon l’article L.2121-25 du CGCT. Seuls sont ceux qui possèdent un abonnement internet ont l'occasion d’être informés car dans les panneaux d’affichage, c’est le désert total. Et pour cause…

Une chance tout de même qu’à ce jour les moyens de télécommunications aient évolué ainsi. Il est donc tout à fait curieux de dissimuler constamment tout ce qui est officiel et relatif à la vie d’une commune, que ce soit financier ou autre…malgré ce que la loi impose, si je fais référence au code général des collectivités territoriales.

- Concernant la construction de la salle multi-activités, qui dépasse quand même le million d’euros en matière de coût (pour le moment !), pourquoi la population n’a-t-elle pas été sollicitée par référendum, comme le prévoit l'article L2141-1 et éventuellement l’article L.O. 1112-1 et suivants du CGCT, compte tenu du climat social et économique actuel que traverse notre pays. 

N’y avait-il pas d’autres solutions, ne fallait-il pas attendre que la crise s’atténue ? J’estime que la population avait son mot à dire. Toutes les propositions sont bonnes à entendre et à débattre avant de nous imposer une dette aussi importante.

Là encore, sur un projet aussi sérieux et très couteux pour les contribuables, pourquoi faire tout ça par en dessous ? Ou est le respect des administrés ? C’est une attitude irresponsable et outrancière de la part du maire et des élus de faire plonger financièrement une population qui à été bafouée volontairement.

Alors, pourquoi n’y a-t-il pas eu de contrôle de légalité dans le domaine financier, selon l’article D. 2131-5-1 du CGCT ?  

- Concernant le budget primitif, pour ne pas s’écarter du sujet des finances, selon l’article L.1612-4, l’article L.2311-1 et suivants, l’article L.2312-1 et suivants, l’article L.2313-1 et suivant du CGCT.

Je constate que dans le budget aucun élément financier ne figure concernant la salle multi-activités, excepté un montant d’emprunt…Il serait souhaitable au minimum d’avoir plus de détails sur l’exactitude du montant réel de l’emprunt, la durée, le taux, les annuités de remboursement, etc…Certes, le budget reste une projection, mais tout de même au vue des sommes engagées et de celles annoncées pour les aides qui restent encore abstraites jusqu'à preuve du contraire, les administrés ont le droit de s’inquiéter et de savoir.

Voilà encore une situation abusive et anormale vis-à-vis des administrés. Toujours tout dissimuler!…Pourquoi ne pas afficher les grandes lignes du budget dans le tableau d’affichage quand on a la conscience tranquille ? De qui, de quoi, etc…doit on craindre si tout est en règle ? C'est si difficile que ça d'être honnête!

Je considère que les délibérations sont des actes extrêmement importants pour la vie d’une commune. Effectivement, le législateur n’impose aucune forme de compte-rendu et de procès verbal à l’issu d’une réunion de conseil, cependant certaines mentions obligatoires, selon la réponse ministérielle N°111047 du JOAN, du 27 février 2007, doivent y être inscrites. Les réunions de conseil ne sont pas des « rassemblements Tupperware ».

Il se trouve, suite aux documents qui m’ont été fournis, que les comptes-rendus font office de procès verbaux collés dans le registre des délibérations. Vous comprendrez donc qu’il n’y a manifestement pas beaucoup d’implication sérieuse dans la tenue de ce dernier.

Alors pourquoi, dans le cas présent, ne pas laisser le compte-rendu en l’état qui sert finalement de support de communication sous huitaine dans le tableau d’affichage. Ainsi dans le registre, le procès verbal sera rédigé selon les règles. Ou bien tout simplement, dès lors que l’on est irréprochable, pourquoi ne pas appliquer une transparence totale envers les citoyens et faire uniquement un seul document "le procès verbal".  

Il parait donc souhaitable qu’à l’avenir un petit effort soit fait de la part du secrétaire de séance pour une rédaction sérieuse et honnête au regard de la législation en vigueur. Je fais notamment référence à  la réunion du conseil municipal en date du 26 mars 2012 ou il s'est débattu l'augmentation du taux d'imposition sur deux propositions, à savoir  6 voix pour 1% contre 5 voix à 1.5% (J'étais présent à la séance). Déjà un avant goût de l'augmentation des impôts pour cette salle M.A.

J'attire plus particulièrement votre attention sur la délibération du 15 juin 2009 relative au calcul du plafond de la part non proportionnelle (part fixe), concernant la facturation de l’assainissement collectif. J'estime que cette délibération doit être reprise dans la légalité (comme je le demande à Madame TRAVERS, courrier daté du 16 avril dernier) et ré estimer le calcul de cette part qui assassine financièrement les petits consommateurs. Ce n'est vraiment pas équitable... Pour moi c'est récupérer de l'argent malhonnêtement pour faire face à une mauvaise gestion financière d'une commune...

- Concernant le registre des délibérations, en continuité au sujet précédent, Il me semble que la présentation de ce dernier est sertie juridiquement selon l’article R.2121-9 du CGCT. Il doit également être signé par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer, article L.2121-23 du CGCT. Je vais donc réitérer mon souhait sur le fait que la rédaction sur le registre des délibérations doit permettre de distinguer lisiblement les noms et les signatures des personnes seulement présentes aux réunions, de préférence!

Actuellement on distingue un troupeau de signatures dans tous les sens… parfois moins que les membres présents, et le comble, parfois plus que l’assemblée présente (photos à l'appui). Ce n’est vraiment pas sérieux ! Etre élu de la république demande tout de même de la rigueur envers soi-même.

- Concernant l’absence (ou bien la présence) de certains élus, "déjà" sur l'année 2007 donc un an avant les municipales de 2008, cinq procurations de M. MARQUIS à Mme TRAVERS et une début 2008 avant les élections. Sur l'année 2007, treize réunions de programmées, douze absences de Mr MARQUIS et neuf absences de Mme DAVERAT.

Selon les articles L.2121-5 et R.2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ces deux personnages ne devraient plus être conseillers municipaux. Trois procurations sont seulement autorisées! Alors pourquoi remettre ces personnes sur la liste des élections municipales de 2008, sachant pertinemment que Madame TRAVERS est déjà hors la loi. Ce n’est vraiment pas sérieux. Si les administrés avaient été informés par le biais de l’affichage des comptes-rendus à l’époque, j’ai la conviction que les résultats auraient été différents. (Réélue à la septième place seulement.)

Pour clore ce chapitre, sur l'année 2008, quatorze réunions, onze absences de Mr MARQUIS et neuf absences Mme DAVERAT. Sur l'année 2009, douze réunions, dix absences de Mr MARQUIS et six absences de Mme DAVERAT. Sur l'année 2010, treize réunions, dix absences de Mr MARQUIS, sept absences de Mme DAVERAT et neuf absences de Mr QUONIAM. Et sur l'année 2011, onze réunions, onze absences de Mr MARQUIS (donc aucune présence), dix absences de Mme DAVERAT et neuf absences de Mr QUONIAM.

Franchement, Madame la Préfète, de qui se moque t-on ? Il faut quand même que vous sachiez que ces trois personnes sont nommées aux commissions, pour les plus importantes, « finances ; travaux et patrimoine ».  Comment peut-on se dire honnête face à cette mascarade ! Mieux vaut une liste incomplète avec des élus qui veulent s’investir (je parle bien évidemment de la seconde liste), plutôt que d’avoir une liste complète (sur le papier...) avec des élus qui se moquent complètement des citoyens.

- Concernant le renouvellement annuel de la ligne de trésorerie, il serait souhaitable d'avoir connaissance de l'utilisation de ces fonds, de mettre en concurrence divers établissements bancaires...etc... Cette ligne de trésorerie est une forme de découvert autorisée ce qui engendre bien évidemment des intérêts. Encore des dépenses qui ne sont jamais inscrites au budget primitif. Sauf preuve contraire!

Tout ce qui est énuméré ci-dessus ne représente en fait qu'une partie des irrégularités,  ce qui me paraissait essentiel de porter à votre connaissance ainsi qu'à celle des administrés. Cela ne peut plus continuer ainsi. La législation doit être appliquée et respectée de la part de Madame le maire et des élus de la commune d'Augé vis à vis de la population et c'est la raison pour laquelle je souhaite votre intervention en tant que représentant de l'état et de la république.

Vous trouverez également en annexe en plus des deux courriers adressés à Madame le Maire d'Augé, le détail date par date de tout ce que j'ai recensé d'anormal et suspect en espérant avoir été le plus limpide possible dans mes explications.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame la Préfète, l'expression de ma parfaite considération.

                                                                                                      Gaëtan BERCÉ